2001 - L'Harmattan
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Le pacte civil de solidarité : Un nouveau contrat
Le pacte civil de solidarité (PACS) résulte d'une loi succincte et de décrets qui, pour certains, s'écartent du texte qu'ils doivent mettre en {oelig}uvre. Ce livre est un travail d'interprétations critiques, que l'auteur propose aux magistrats qui élaboreront la jurisprudence, et donneront ainsi chair à l'armature qui pour l'instant est seule à notre disposition. [Résumé par l'éditeur].
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Informations
ISBN: 9782296189751
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