2009 - L'Harmattan
E-book
Digital Version
Télécharger | Copier/coller | Impression
Droits et devoir du foetus viable
- Pour le droit français, la personnalité juridique commence à la naissance et prend fin à la mort d'une personne. Cela pose le problème de la protection du foetus viable : l'auteur propose de renommer le troisième trimestre de grossesse en "période foeto-prénatale", correspondant à la "viabilité foetale réelle" et d'accorder à l'enfant viable un statut juridique lui accordant un droit à la naissance. Une personne qui provoquerait alors la mort d'un foetus de plus de 6 mois serait reconnu responsable... [Résumé par l'éditeur].
- Special access authorizations may apply; please contact us for further information.
-
Informations
ISBN: 9782296217751
COLLECTION