2012 - L'Harmattan
E-book PDF (2,85 Mb)
Compatible solo con Adobe Acrobat Reader (leer más)
Le principe de sincérité budgétaire
Reconnu comme norme de référence, le principe de sincérité des lois de finances irrigue l'ensemble du processus budgétaire et financier. Sur le plan de l'effectivité, le principe de sincérité est en train de bouleverser le droit des finances de l'Etat et peut-être, au-delà, celui des finances publiques élargies aux lois de financement de la sécurité sociale et aux finances locales. Ce livre en étudie le principe et en révèle les ambiguïtés.Š [Résumé par l'éditeur].
Special access authorizations may apply; please contact us for further information.
-
Información
ISBN: 9782296503540
COLECCIÓN
MATERIAS
