E-book PDF (1,99 Mb)
Compatible solo con Adobe Acrobat Reader (leer más)

Le notaire et le service public

2008 - L'Harmattan

Il faut comprendre les critères applicables à la notion de service public et de justice, pour déterminer si le notariat leur est soumis. Il y a une notion objective que ce livre expose : la nécessité de satisfaire l'intérêt général. Notion objective dans la mesure où le notaire exerce le service public d'authentificateur public, entraînant diverses obligations : résidence, secret professionnel, discipline, tarif, indépendance intellectuelle, impartialité, obligation d'instrumenter etc. [Résumé par l'éditeur].

Special access authorizations may apply; please contact us for further information.