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Le droit de la concurrence et le secteur public
Cette étude décrit les trois principaux mécanismes à l'{oelig}uvre dans la mutation actuelle du secteur public économique : L'application du droit interne de la concurrence, la mise en {oelig}uvre des directives communautaires de libéralisation (secteur de l'énergie, des postes et télécommunication, de l'audiovisuel, des transportsâ¦) et la soumission à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes. Ensemble, ces trois facteurs conduisent à un renouvellement des principes d'organisation du secteur public économique et à une évolution dans l'application des règles de concurrence. [Résumé par l'éditeur].
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Informationen
ISBN: 9782296288379
REIHE
THEMENBEREICHE
